Début avril 2022, la Commission d’accès à l’information du Québec a signé un protocole d’entente avec les autorités en matière de protection des renseignements personnels du Canada, de l’Alberta et de la Colombie-Britannique.
Son objectif est de faciliter des travaux communs sur les nouvelles questions liées à la protection des renseignements personnels. Avec une meilleur collaboration, au-delà des frontières, et une harmonisation de la législation, les données des entreprises et citoyens seront mieux protégées.
Que faire en cas d’incident de sécurité impliquant des renseignements personnels ?
À compter du 22 septembre 2022, les organisations devront aviser la Commission et les personnes concernées de tout incident de confidentialité impliquant un renseignement personnel qu’elles détiennent et présentant un risque de préjudice sérieux. Les organisations devront également tenir un registre des incidents de confidentialité qui devra être communiqué à la Commission sur demande. Tous les détails sur le site de la Commission d’accès à l’information du Québec.
