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Le projet de loi 64 sur la protection des données est mis sur pause

Le projet de loi pour mieux protéger les renseignements personnels est mis sur pause. En cause : des pressions du secteur privé qui trouve abusives les pénalités en cas de fuite de données et d’incident de sécurité. Rappelons que les pénalités pourraient atteindre 4 % du chiffre d’affaires mondial et jusqu’à 50 millions de dollars en amendes. Mais la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) aurait exprimé dans une lettre ses craintes de préjudices importants pour l’économie québécoise. Le secteur privé demanderait 4 à 5 ans de délai pour mettre en application le règlement, contre un an de délai dans le projet de loi.

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