Réforme canadienne du droit à la protection des renseignements personnels

Cet automne, la commission parlementaire statuera sur la réforme du droit à la protection des renseignements personnels. Le Québec a soumis en juin 2020 son projet de réforme avec le projet de loi 64, s’inspirant de la démarche Européenne du RGPD (Règlement général sur la protection des données). Le projet de loi confère à la Commission d’Accès à I’Information (CAI) le pouvoir d’imposer aux entreprises du secteur privé des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu’à 10 000 000 $ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. La Colombie-Britannique et l’Ontario soutiennent également un renforcement de la législation.